Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site my-tradinghouse.com et ses services. Il est précisé que toute connexion au site my-tradinghouse.com et toute utilisation des services emportent de la part de l’utilisateur adhésion entière et sans réserve aux clauses indiquées ci-après. En cliquant sur le bouton « j’accepte les conditions générales d’utilisation », vous confirmez accepter l’ensemble de ces Conditions Générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Nos services sont réservés aux personnes majeures, physiques ou morales et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit applicable. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent aux personnes physiques ou morales décrites ci-après.

• Les porteurs de projets d’entreprises à la recherche de compétence et/ou de fonds pour créer ou développer leurs activités
• Les vendeurs c’est-à-dire toute personne physique ou morale désireuse de vendre sur la plateforme my-tradinghouse.com
• Les acheteurs d’articles : ceux qui viennent sur notre site pour acheter des biens de consommation
• Les demandeurs de site web : ceux qui sollicitent le concours de my-tradinghouse.com afin de créer leur propre site internet
• Les demandeurs de crédit : ceux qui recherchent un financement pour leur projet
• Les investisseurs financiers : les personnes morales ou physiques qui sollicitent l’expertise de l’équipe de my-tradinghouse.com en vue de faire des placements financiers ou d’acquérir des compétences sur les marchés financiers.

Tous ces différents types d’acteurs sont dénommés « Utilisateurs».

Article 1: Présentation de my-tradinghouse.com

Le site my-tradinghouse.com est une plateforme de conseil et d’accompagnement en entrepreneuriat, ainsi que d’autres services tels que la création de site web, le commerce en ligne et l’investissement financier.

Article 2 : Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de my-tradinghouse.com.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par my-tradinghouse.com, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’éditeur de my-tradinghouse.com est libre de modifier le fond et la forme de son site.

Article 3 : Description des services proposés par my-tradinghouse.com

I- Services communs à tous les utilisateurs

Pour contacter les Utilisateurs, il y a obligation de remplir un formulaire d’inscription disponible sur le site my-tradinghouse.com. Le site my-tradinghouse.com se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit de donner suite ou non à la demande de l’Utilisateur, sans obligation de motiver sa décision.

La personne physique ou morale qui s’inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qu’il fait des informations et contenus présents sur le site my-tradinghouse.com.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

II- Services particuliers à chaque type d’utilisateur

A- Pour les porteurs de projets

Un Utilisateur obtient la qualification de porteur de projet à partir du moment où il soumet au moins un projet à validation sur my-tradinghouse.com pour une durée illimitée dans le temps.

Le porteur de projet s’engage à :

• Proposer un projet sérieux et légal (pas de produit prohibé) contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,
• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site, c’est à dire à utiliser le site uniquement pour trouver des compétences ou des fonds pour créer ou développer sa société ou pour vendre, acheter ou faire des placements
• Ne pas donner les coordonnées d’un Utilisateur à un tiers,
• interagir sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse

B- Pour les investisseurs financiers

Un utilisateur obtient la qualification d’investisseur financier à partir du moment où il demande à faire un placement à terme géré par my-tradinghouse.com ou s’il souhaite acquérir des compétences pour investir lui-même sur les marchés financiers .

L’investisseur financier s’engage à :

• connaître les RISQUES inhérents à un éventuel investissement
• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site, c’est à dire utiliser le site uniquement pour trouver des compétences ou des fonds pour créer ou développer sa société ou pour vendre, acheter ou faire des placements
• fournir sur le site un document d’identité authentique et valide
• interagir sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse

C- Pour les vendeurs

Un Utilisateur obtient la qualification de vendeur à partir du moment où il soumet au moins un produit légal à validation sur my-tradinghouse.com pour une vente à durée indéterminée.

Le vendeur s’engage à :

• Proposer des produits légaux (pas de produit prohibé) susceptibles de rencontrer une utilité chez les consommateurs
• envoyer une photo du produit sur le site
• fournir des informations vraies, précises, mises à jour et complètes relatives aux caractéristiques du produit
• ne pas modifier sans le consentement de my-tradinghouse.com les informations données relatives au produit
• mettre à la disposition de my-tradinghouse.com une fiche produit authentique et bien détaillée
• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site
• Ne pas donner les coordonnées d’un Utilisateur à un tiers
• interagir sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse

D- Pour les acheteurs

Un Utilisateur obtient la qualification d’acheteur à partir du moment où il formule une demande d’achat d’un produit sur le site my-tradinghouse.com.

L’acheteur s’engage à :

• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site
• respecter le prix et le délai de livraison indiqués
• échanger sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse

E- Pour les demandeurs de site web

Un Utilisateur obtient la qualification de demandeur de site web à partir du moment où il sollicite my-tradinghouse.com pour la création d’un site internet ou s’il souhaite acquérir des compétences en vue de créer lui-même un site internet.

Le demandeur de site web s’engage à :

• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site
• respecter le cahier des charges qui sera soumis à my-tradinghouse.com
• échanger sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse

F- Pour les demandeurs de crédit

Un Utilisateur obtient la qualification de demandeur de crédit à partir du moment où il formule une demande sur le site my-tradinghouse.com en vue d’obtenir un financement pour son projet.

Le demandeur de crédit s’engage à :

• ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans un faux pays de résidence
• respecter la politique du site
• proposer un projet sérieux et légal (pas de produit prohibé) contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes
• rembourser le crédit octroyé dans les délais, sous peine de pénalités
• fournir sur le site un document d’identité authentique et valide
• échanger sur le site et avec l’équipe de my-tradinghouse.com de manière courtoise et respectueuse
• ne pas donner les coordonnées d’un Utilisateur à un tiers

Article 4 : Tarifs et condition de paiement

L’accès au site ainsi que l’inscription aux différents services proposés par my-tradinghouse.com sont gratuits.

Certains services pratiques sont payants sous la forme de frais d »enregistrement, frais d’ouverture de compte, coût de formation et commissions diverses.

• « J’entreprends » : ce service à destination des porteurs de projets est facturé sous la forme d’un paiement de 16500 FCFA comme frais d’enregistrement pour les particuliers et 25500 FCFA pour les entreprises. Ce paiement donne droit aux Utilisateurs à un business plan rédigé, des conseils et une documentation (guide de formation). Ce service est également facturé sous la forme d’un coût de formation de 4500 FCFA l’heure pour les particuliers et 7500 FCFA l’heure pour les entreprises pour une durée minimale de 2 heures et maximale de 12 heures.
• « Eclosion » : ce service à destination des demandeurs de crédit est soumis au payement par l’utilisateur d’une commission d’un montant égal à la cotisation journalière souscrite et payable tous les 21 jours. L’utilisateur a le choix des formules de cotisation suivantes : 500 FCFA, 1000 FCFA, 2000 FCFA, 5000 FCFA ou 10000 FCFA. Les trois premiers montants ( 500 F, 1000 F et 2000 F) correspondent au profil dénommé « Silver » et les deux autres montants (5000 F et 10000 F) correspondent au profil dénommé « Gold ». Des frais d’ouverture de compte sont appliqués à ce service dont 4800 FCFA pour le profil « Silver » et 9300 FCFA pour le profil « Gold ». En contrepartie, l’Utilisateur peut bénéficier d’un prêt. A l’échéance du prêt, celui-ci ne se renouvelle pas automatiquement. L’utilisateur doit effectuer la démarche d’en demander à nouveau.
• « Je trade » : ce service à destination des investisseurs financiers est facturé sous la forme d’un paiement de 25500 FCFA comme frais d’enregistrement auquel s’ajoutent des frais d’ouverture d’un compte titre qui dépendent du Broker (le courtier). Lorsque l’Utilisateur bénéfice d’une formation dans l’un des modules qui lui sont proposés, il est soumis au payement d’un coût de formation égal à 300 000 FCFA par module choisi. La durée de la formation est de 48 heures reparties dans le temps selon la disponibilité de l’Utilisateur .
• « Je crée mon site internet » : ce service est destiné aux demandeurs de site web. Il n’ y a pas de prix fixe. Les prix dépendent du type de site internet demandé (site vitrine avec CMS, site vitrine avec codes dédiés, site de e-commerce,..). Dans tous les cas, l’Utilisateur se doit de se conformer au respect du cahier des charges qui sera élaboré pour la prestation demandée.
• « Je vends » : ce service est destiné aux vendeurs sur le site my-tradinghouse.com. Les produits sont librement commercialisés sur le site après approbation de my-tradinghouse.com. Les vendeurs doivent verser à my-tradinghouse.com une commission de 10% pour chaque vente réalisée.
• « J’achète » : ce service est destiné aux acheteurs sur le site my-tradinghouse.com. Les acheteurs ne payent que le prix de l’article (pas de frais d’abonnement). Le payement se fait après la livraison de l’article pour les produits locaux et lorsque le client réside sur le territoire ivoirien. Pour les produits importés ou lorsqu’il ne réside pas sur le territoire ivoirien, l’acheteur paye avant la livraison du produit. La livraison est facturée à hauteur de 10% de la valeur du produit et/ou de 20% du poids du produit.

Article 5 : Droit d’utilisation – Droits d’auteur

Les contenus du site my-tradinghouse.com (logos, textes, charte graphique, vidéos, image, son, sigle, formulaire…) sont exclusivement la propriété de my-tradinghouse.com et sont donc protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accords écrits de my-tradinghouse.com, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site my-tradinghouse.com

Article 6 : Garanties

my-tradinghouse.com ne garantit pas :

• Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),
• La non violation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs,
• La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,
• La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs,
• La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.

Article 7 : Responsabilité

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de my-tradinghouse.com.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site my-tradinghouse.com décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes d’une éventuelle mise en relation entre les utilisateurs.

En aucun cas, my-tradinghouse.com n’est tenu à une obligation de résultats. Le site my-tradinghouse.com accompagne uniquement les utilisateurs pour les différents services proposés.

Le site my-tradinghoue.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Le site my-tradinghouse.com se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Le site my-tradinghouse.com ne saurait, par ailleurs, être tenu responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d’annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux utilisateurs.

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de my-tradinghouse.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site my-tradinghouse.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 8 : Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.

Conformément à la Loi dite Loi Informatique et Liberté, l’utilisateur inscrit dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de my-tradinghouse.com lors de l’utilisation des services.

L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site my-tradinghouse.com. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit ivoirien.

En cas de contestation et sans accords à l’amiable, les tribunaux d’Abidjan sont compétent pour régler le contentieux.

Article 11 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site my-tradinghouse.com. L’utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.

Le site my-tradinghouse.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.